Qu’est qu’un meublé de tourisme ?
Ce sont des villas, appartements, studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Qu’elles sont les démarches nécessaires ?
Il est obligatoire de déclarer le meublé classé ou non à la mairie sur la commune où se situe le meublé. La déclaration se fait sur un formulaire CERFA n° 14004 ou la déclaration peut s’effectuer en ligne sur le site suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 .
A noter : Si aucune déclaration n’ a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Le classement est une démarche facultative mais qui a pour finalité d’indiquer au client un niveau de confort ou de prestation. Il constitue aussi un outil de commercialisation pour le loueur.
En Haute-Loire,
Contact Haute-Loire Attractivité : Séverine TALLOBRE – responsable du classement des meublés de tourisme – -animatrice du Label Clévacances – référente qualité Accueil-Vélo –
Tél 04 43 07 11 87 – Mail stallobre@myhauteloire.fr
Haute-Loire Attractivité se positionne comme référent en matière de classement des meublés de tourisme sur le département de la Haute-Loire. Fort d’une expérience de plus de 30 ans dans la qualification des hébergements, elle dispose d’une équipe de techniciens habilités et formés à la nouvelle méthode de classement des meublés. Le classement en meublé de tourisme permet de bénéficier de certains avantages fiscaux : abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière dans les zones de revitalisation rurale (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts) ], conventionnement avec l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (www.ancv.com), simplification du calcul de la taxe de séjour . Les meublés saisonniers sont classés selon les normes nationales des meublés de tourisme